La-Femme (ventes automobiles en Tunisie en 2025) – Le ministère des Finances a publié, ce vendredi, un communiqué rappelant aux acteurs du secteur de la santé leurs obligations de transparence fiscale. En vertu de l’article 70 de la loi de finances pour 2025, les établissements de soins et les organismes d’assurance sont désormais tenus de déclarer périodiquement les prestataires de santé avec lesquels ils collaborent.
Qui est concerné par cette mesure ?
Deux grands groupes d’entités sont visés par cette obligation de déclaration :
- Les structures de soins : Cliniques et établissements hospitaliers privés. Ils doivent fournir la liste nominative des professionnels (médicaux et paramédicaux) ayant exercé au sein de leurs services.
- Les organismes de remboursement : Compagnies d’assurance (branche maladie), mutuelles et toutes structures intervenant dans la gestion des dossiers de santé. Ils doivent transmettre l’identité des prestataires figurant sur les documents de demande d’indemnisation.
Modalités de dépôt et échéances
Pour garantir l’efficacité du traitement des données, le ministère impose un protocole strict :
- Format technique : Les déclarations doivent être obligatoirement déposées sous format XML.
- Canal de transmission : Le dépôt s’effectue exclusivement via la plateforme électronique « Taj », en respectant les spécifications techniques disponibles sur le portail officiel de la Direction Générale des Impôts.
- Calendrier : La transmission doit se faire durant les 15 premiers jours suivant chaque semestre.
Rappel important : La date limite pour le dépôt de la déclaration concernant le second semestre de l’année 2025 est fixée au 15 janvier 2026.
