Amendement de l’article 227 bis prévoyant le mariage d’une mineure avec son agresseur

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La-Femme (l’article 227) – dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif aux violences faites aux femmes, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté, lundi 24 juillet 2017, l’amendement de l’article 227 bis, avec 113 voix pour, 5 abstentions et un vote contre. 

Ainsi, la disposition qui prévoit d’arrêter les poursuites judiciaires à l’encontre de l’agresseur si ce dernier épouse la victime a été amendée. Les peines encourues pour rapport avec mineure, avec son consentement, sont de 5 ans et plus. Elles sont doublées si la personne est de son entourage proche ou a une quelconque influence sur la mineure en question.

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