Accueil -DERNIERES NEWS Amendement de l’article 227 bis prévoyant le mariage d’une mineure avec son...

Tunisia Politics — Tunisian parliament members gather during the inaugural session of the newly elected Tunisian parliament in Tunis, Tuesday, Dec. 2, 2014. This is the first national assembly meeting since the October 2014 legislative elections that resulted in a victory for opposition secular parties. (AP Photo/Hassene Dridi)

Amendement de l’article 227 bis prévoyant le mariage d’une mineure avec son agresseur

Par

26 juillet 2017

La-Femme (l’article 227) – dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif aux violences faites aux femmes, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté, lundi 24 juillet 2017, l’amendement de l’article 227 bis, avec 113 voix pour, 5 abstentions et un vote contre.

Ainsi, la disposition qui prévoit d’arrêter les poursuites judiciaires à l’encontre de l’agresseur si ce dernier épouse la victime a été amendée. Les peines encourues pour rapport avec mineure, avec son consentement, sont de 5 ans et plus. Elles sont doublées si la personne est de son entourage proche ou a une quelconque influence sur la mineure en question.