Grossesses hors mariage : le Conseil National de l’Ordre des Médecins fait la leçon au Ministre de la Santé en matière de droits individuels (explications)

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  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) rappele au Ministre de la Santé que la déclaration des grossesses et naissances hors mariage est une violation du secret professionnel dont la divulgation expose son auteur à des poursuites judiciaires
  • la loi n° 75- 1998 du 28 octobre 1998 resctifiée par la loi n° 51-2003 étaiat considérée comme une avancée en faveur de la protection de l’enfance
  •  le Conseil National demande au ministère de la santé d’adapter le contenu de sa dernière note aux avancées de notre pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale.

La-Femme ( Grossesses hors mariage ) – suite à l’Arrêté du ministre de la Santé appellant les médecins et sages femmes à déclarer les grossesses et les naissances hors mariage, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) réagit et rappelle à l’ordre.

La déclaration des Grossesses hors mariage viole le secret professionnel et les droits individuels

Le CNOM souligne, vendredi 7 septembre 2018, dans un communiqué, que “la déclaration au représentant du ministère de la santé des grossesses et naissances hors cadre du mariage” – pour les mères célibataires désirant abandonner ces nouveaux nés – est inacceptable car violant le secret professionnel, les droits individuels les plus élémentaires et la protection des données personnelles.

Le CNOM précise que bien que la note n° 45 du 10 août 2018 relative à la prise en charge des enfants nés en dehors du cadre de mariage ait repris quelques points de la circulaire n° 64 du 27 juillet 2004 dont l’obligation de déclarer les grossesses et les naissances hors mariage, la nécessité de considérer ces grossesses comme des cas particuliers qu’il faut diriger vers les structures publiques de référence en obstétrique disposant des services du psychologue et d’assistante sociale, le secret professionnel s’impose à tous les médecins sauf dérogations établies par la loi et que la divulgation les expose aux poursuites judiciaires et disciplinaires.

Pour un meilleur encadrement des mères célibataires (droits & Procédures)

Le Conseil incite les médecins à mieux encadrer ces mères célibataires et à les informer sur leurs droits et sur les procédures pour obtenir de l’aide auprès de la commission et des services sociaux si elles le désirent.

En outre, le Conseil National demande au ministère de la santé d’adapter le contenu de la note aux avancées de notre pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale.

Loi n° 75- 1998 du 28 octobre 1998 resctifiée par la loi n° 51-2003

Le CNOM rappelle que la loi n° 75- 1998 du 28 octobre 1998 et la loi n° 51-2003 la modifiant étaient considérées comme une avancée en faveur de la protection de l’enfance et la circulaire n° 64 de 2004 était acceptée elle aussi, mais aujourd’hui avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle.

Arrêté du 18 août 2018

Le ministère de la Santé avait publié le 18 août dernier un arrêté dans lequel il appelle les médecins et sages femmes à déclarer les grossesses et les naissances hors mariage à une commission et à les orienter au centre de maternité de la Rabta, rappelle-t-on.

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