Nouvelle mesure relative au paiement de la vignette auto

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La-Femme (paiement de la vignette auto) – L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé hier, 8 octobre 2020, l’article 14 du projet de loi de finances 2021, qui conditionne le paiement de la vignette auto à la régularisation de la situation fiscale.

Cela concerne les personnes physiques et morales qui sont appelées à faire leurs déclarations fiscales.

Cet article prendra effet en 2021, à condition que le projet de loi de finances 2021 soit approuvé dans son intégralité.

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