La-Femme (Amnistie fiscale) – Les personnes physiques et morales ayant souscrit à l’amnistie fiscale prévue par l’article 73 de la loi de finances 2019, et qui n’ont pas encore bénéficié du rallongement des délais maximums de paiement de 5 ans à 7 ans, sont appelées à déposer leurs demandes avant le 15 janvier 2021, a annoncé, lundi, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement.
Le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 prévoit ce dispositif d’amnistie fiscale. Il prévoit, également, des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », a-t-on rappelé.
Comment en bénéficier ?
Les intéressés doivent contacter les recettes des Finances territorialement compétentes. Et ce pour déposer leur demande avant le 15 janvier 2021. En payant au moins une tranche des tranches non payées.
Pour plus de détails, les personnes intéressées peuvent contacter l’équipe de suivi et de soutien de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement (DGCPR). Et ce sur le 71.259.838 (en ajoutant l’extension interne : 472) ou le 71.240.605. Il convient de rappeler que l’amnistie fiscale ne date pas d’hier en Tunisie. Bien avant 2011, le ministère des finances ont mis ont place ce dispositif.
