Suspension du régime d’exonération en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices

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La Femme (exonération en matière de TVA) – CONECT International a appris, suite aux travaux du Conseil National de la Fiscalité présidé par la Ministre des Finances Sihem Nesmia ce jeudi 16 décembre 2021, que la dernière mouture du projet de loi de finance 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d’ordre fiscal notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.

 La CONECT International rappelle l’importance des sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays, en effet :

  • 9 % des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de Commerce International-SCI ;
  • *80% des exportations sur l’Afrique sont réalisées par des Sociétés de Commerce International-SCI (Notamment des SCI lancées par des jeunes promoteurs) ;
  • *La marge bénéficiaire brute des Sociétés de Commerce International-SCI, surtout sur l’Afrique, est généralement inférieure à 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA

Conect International exprime sa profonde inquiétude concernant ce projet visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de Commerce International-SCI :

◾ CONECT International est bien consciente de la situation difficile des finances publiques et de la crise économique que traverse le pays ; cependant cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de Commerce International et menace leur viabilité;

◾ La procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et coûteuse en temps et en argent pour les Sociétés de Commerce International-SCI qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs. Les délais effectifs de restitutions se comptent souvent en mois et en années ;

◾ Les sociétés de commerce international ne bénéficient  plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices.  De plus, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de Promotion des Exportations-FOPRODEX est une procédure trop longue. Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques . En outre, les Sociétés de Commerce International-SCI ne bénéficient pas de mécanismes de financements compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la règlementation de change, au niveau des coûts et délais de transport, au niveau du dédouanement….et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays du monde, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions ;

◾ Enfin, les Sociétés de Commerce International-SCI constituent une filière prometteuse pour notre économie nationale puisque la plupart des sociétés visant des marchés non classiques dont l’Afrique Subsaharienne, se retrouve avec ce projet de mesure menacées de disparition.

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