La Femme (Loi de Finance 2023) – Ci-après les taxes et Fiscalité en Bref selon la Loi de Finance 2023 :
1- Timbre fiscal sur facture : 1 dinars au lieu de 0.600 dinars.
2- TVA sur les professions libérales : 19% au lieu de 13%, aussi pour les actes de médecine esthétique (au lieu de 7%).
3- CSS 0.5% pour les PP et 4% pour les PM soumises à l’IS au taux de 35%, 3% pour les autres PM.
4- Impôt sur la fortune des biens immobilier 0.5%.
5- Elimination du taux d’IS 10% pour certain activités (cliniques, enseignement privé).
6- Résolution du problème de réévaluation entre NCT05 et réévaluation légale.
7- Augmentation des pénalités de retard pour dépôt de déclaration de 0.75% à 1.25% , de 1.25% à 3% de 2.5% à 5%.
8- Modification de la plus value mobilière.
9- Modification de l’exonération de la première cession de la plus value immobilière et élimination de l’exonération au titre des terrains agricole.
10- Autoentrepreneur
11- Augmentation de l’impôt minimum des forfaitaires à 400 dinars et 200 dinars
12- Amende 20% sur les acquisitions fait en espèce supérieur à 5000 dinars.
13- Amélioration des délais de restitution de la TVA.
14- Permettre aux sociétés totalement exportatrice d’écouler 50% de leur CA sur le marché local.
15- Le timbre de voyage numérisé
16- Amélioration du suivi des attestations d’achat en suspension de TVA.
17- Instauration d’une avance sur les boissons alcoolisées de 5%.
18- Instauration d’un droit de 100 TND sur les attestations d’achat en suspension de la TVA et des taxes d’effet équivalent,
19- Instauration d’un droit de 10 TND sur chaque BC visé,
20- Instauration d’un droit de 50 TND sur chaque attestation ponctuelle d’achat en suspension de la TVA et tout autre avantage,
21- Révision à la hausse de l’avance sur l’IRPP/IS au titre des importations à 15% au lieu de 10%,
