La-Femme (L’IACE fixe le cap de la Gouvernance) – Le 7e Forum de la Gouvernance, organisé par l’IACE (Institut Arabe des Chefs d’Entreprises) et principalement commenté dans la vidéo publiée ci-après par l’expert-comptable Fayçal Derbel, a eu lieu le samedi 18 octobre 2025, en présence d’experts, partenaires et représentants de la Presse, marquant ainsi le 20e anniversaire jour pour jour de la promulgation de la Loi 2005-96ant du 18 Octobre 2005.
L’évènement a mis en avant l’application de cette loi en d’identifiant les réformes nécessaires dans le contexte actuel pour améliorer la gouvernance des entreprises tunisiennes face aux scandales financiers récents et aux évolutions mondiales.
Voici les principaux points soulevés par Fayçal Derbel, basés sur une étude et un sondage menés auprès des experts-comptables et des sociétés non financières non cotées en Bourse :
I. Constats alarmants sur l’application de la Loi 2005-96
Malgré l’intention initiale de la loi de prévenir les crises (elle a été promulguée suite à un scandale financier majeur en 2005), M. Derbel constate que :
- L’objectif n’a pas été atteint : Des dizaines de scandales et d’échecs financiers se sont produits au cours des dix dernières années, incluant des faillites de banques, de compagnies aériennes privées, de trois sociétés cotées en Bourse la même année, et des manipulations des fonds des épargnants.
- Discordance entre le texte et le contexte : Le problème ne réside pas dans le fond de la loi, mais dans sa mauvaise application. Il existe un « décalage entre le texte et le contexte » (« un décalage entre le texte et le contexte » en français) .
II. Rôle et défaillances du Commissaire aux Comptes (CAC)
L’étude a révélé plusieurs lacunes dans la pratique des experts-comptables :
- Signalement des crimes : Dans 42% des cas observés au cours des dernières années, les commissaires aux comptes ont été amenés à informer le Procureur de la République des crimes financiers détectés (conformément aux articles 270 et 271 du Code de Commerce), ce qui témoigne d’un nombre important d’infractions et de dépassements.
- Absence de déclaration de soupçon : Dans 96% des cas, le CAC n’a pas informé la Cellule d’Analyse Financière (CAFE), bien qu’il y ait eu un nombre considérable de crimes financiers.
- Profil de la profession : La profession est relativement jeune (deux tiers des professionnels ont moins de 50 ans) mais reste largement masculine (94% d’hommes).
III. Principales Recommandations pour la Réforme de la Gouvernance
Le Forum a conclu à la nécessité de mettre en œuvre des recommandations ciblées pour moderniser la gouvernance :
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Refonte du statut des membres du Conseil d’Administration (CA) :
- Le statut actuel est trop souple. N’importe qui peut devenir membre du CA tant qu’il n’est pas privé de ses droits civiques.
- Il est impératif d’introduire des critères de qualification (âge, niveau culturel, expérience) pour s’assurer que les administrateurs possèdent la compétence requise, notamment en matière financière et comptable.
- Le CA doit gagner en pouvoir et en efficacité, notamment par l’intégration d’administrateurs indépendants (neutres) capables de prendre des décisions éclairées.
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Création d’une instance de supervision indépendante des CAC :
- À l’instar des pratiques internationales (PCAOB aux États-Unis, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en France), il est crucial d’établir une autorité de surveillance indépendante pour garantir la bonne application des règles et veiller à la qualité du travail des commissaires aux comptes.
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Renforcement du rôle des organismes de régulation :
- Le rôle de l’Autorité du Marché Financier (CMF) doit être consolidé et soutenu.
- Le rôle du Registre National des Entreprises (RNE) doit également être renforcé.
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Intégration de la Gouvernance moderne :
- Le Conseil d’Administration devrait se voir confier de nouvelles missions relatives au développement durable et à la gestion des risques (risques cybernétiques, géopolitiques, risques liés aux chaînes de production).
- Une commission de suivi pourrait être envisagée pour surveiller les travaux des entreprises et des experts-comptables, dans un but de coopération et non de simple surveillance, visant à protéger les investisseurs et à assurer la pérennité des entreprises.
En conclusion, leq experts insistent sur le fait que la loi de 2005 reste une bonne base mais nécessite une mise à jour (actualisation) pour s’aligner sur les réalités et les défis d’un monde qui a profondément changé en 20 ans, afin d’éviter la répétition des grandes crises financières du passé.
