Documents à fournir désormais pour un contrat de mariage

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La-Femme (contrat de mariage) – le ministère des Affaires locales, a publié ce vendredi 15 septembre 2017, la circulaire n°1 relative aux documents à fournir pour conclure un contrat de mariage.

Le département a appelé les agents de l’état civil à se conformer aux documents mentionnés ci-dessous, pour la préparation des dossiers relatifs à la conclusion des contrats de mariage. Cette circulaire vient dans le sillage de l’annulation de la circulaire 73 interdisant le mariage entre une Tunisienne musulmane et un non-musulman.

Désormais, la mention «étranger» y est citée sans que des conditions liées à la confession de l’époux ne soient mentionnées.

Ainsi, les documents exigés sont désormais :

– Un extrait de naissance pour chacun des deux époux, dont la validité pour les Tunisiens est de 20 jours et indéterminée pour les étrangers ;

– Un certificat médical ;

– Une copie de la CIN ou de tout document officiel prouvant l’identité des époux ;

– Une autorisation du Tribunal, ou des parents ou seulement de la mère si elle est veuve, pour ceux qui n’ont pas l’âge légal de se marier ;

– Un extrait de décès du conjoint pour les veufs ;

– Une copie de l’attestation de divorce ou un extrait avec la mention « divorcé », pour les divorcés ;

– Preuves du consulat ou de la mission diplomatique attestant de la possibilité de mariage pour les étrangers ;

– Certificat de non-implication dans toute autre relation conjugale pour les étrangers ;

– Une autorisation administrative pour les sécuritaires, les douaniers, les agents de la Garde nationale et les pompiers ;

– Les CIN des témoins ;

– Une autorisation du ministère de la Défense pour les militaires ;

– Une autorisation administrative pour le corps diplomatique.

 

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